Experts automobiles à former

Les experts automobiles sont soumis à de nouvelles dispositions. L’arrêté du ministre de l’équipement n°930-13 du 2 mai 2013 relatif aux véhicules gravement accidentés publié dans le Bulletin officiel (B.O) du 18 juillet 2013 instaure l’obligation pour les experts de suivre une formation initiale de 30 heures.

Cette formation porte sur plusieurs thèmes, à savoir la réglementation relative aux véhicules gravement accidentés, les critères d’irréparabilité des véhicules accidentés, les techniques d’évaluation des dommages graves, la méthodologie de réparation des véhicules gravement accidentés et les techniques de rédaction des rapports d’expertise.

En outre, les experts sont contraints de suivre chaque année une formation continue dont la durée ne peut être inférieure à 18 heures. Celle-ci est axée sur les avancées technologiques dans le secteur automobile et le développement des méthodes de traitement des véhicules gravement accidentés. Quant aux organismes de formation, ils doivent répondre à plusieurs critères pour disposer d’un agrément.

Les organismes doivent disposer de formateurs titulaires d’au moins d’une licence. Ils doivent également justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en qualité de formateur dans un domaine relatif aux véhicules gravement accidentés (contrôle technique des véhicules, réparation en maintenance, mécanique automobile…).

La demande d’agrément accompagnée de plusieurs documents (pièces relatives à l’organisme, aux formateurs, au volet pédagogique) doit être déposée auprès du Centre national d’essais et d’homologation.

A noter que la demande doit également comporter un engagement du demandeur mentionnant le respect des programmes de formation, la mise en place d’une organisation matérielle et pédagogique adaptée à la formation et la fourniture des fiches d’évaluation et de présence des experts à chaque séance de formation au Centre national d’essais et d’homologation.

L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans et peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée dans les 3 mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément en cours. L’arrêté prévoit que l’agrément peut être retiré dans 3 cas : si le titulaire en fait la demande, en cas de liquidation judiciaire et en cas de violation des conditions d’obtention de l’agrément.

Par ailleurs, les experts inscrits sur la liste nationale des experts en automobile et en mécanique générale assermentés auprès des tribunaux peuvent s’inscrire sur la liste nationale des experts en véhicules gravement accidentés en adressant une demande au Centre national d’essais et d’homologation dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre de chaque année. La liste nationale sera publiée au BO.

En attendant l’établissement de la première liste des experts en véhicules gravement accidentés, les experts assermentés en automobile ou en mécanique générale sont qualifiés pour délivrer les attestations et rapports.