Le ministère de l’équipement et du transport et celui de la santé ont
procédé à certaines modifications des dispositions relatives aux
visites médicales se rattachant au permis de conduire. L’arrêté n°
1536-13 du 13 mai 2013 publié au Bulletin officiel n° 2062 du 20 juin
2013 a abrogé les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2 de
l’arrêté conjoint des deux départements ministériels du 16 septembre
2011 ainsi que l’article 5 et l’annexe 3 dudit arrêté.
Ainsi, le nouvel arrêté prévoit que toute visite médicale
obligatoire doit être effectuée par un médecin agréé après présentation
par la personne concernée du dossier. Celui –ci doit comporter plusieurs
pièces, à savoir le formulaire du certificat médical d’aptitude
physique et mentale, la déclaration sur l’honneur dûment signée par
l’intéressé, le dossier médical dont le modèle est fixé à l’annexe 5 du
nouvel arrêté, une copie de la carte d’identité nationale et une photo
d’identité de l’intéressé.






